1. ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation de Fondation Orange est régie par les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU"). Toute modification des CGU sera portée à la connaissance des utilisateurs sur la page d'accueil du site Fondation Orange ainsi que, selon le cas, lors de la mise en œuvre des fonctionnalités proposées. LISEZ LES PRESENTES CGU ATTENTIVEMENT : ELLES EMPORTENT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS A VOTRE EGARD. Le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte" ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. Si vous ne souhaitez pas ou n'êtes pas habilité à accepter les présentes CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser Fondation Orange Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse #.

2. PRESENTATION DE Fondation Orange

Fondation Orange vous donne accès à des livres numériques et documents. La consultation du catalogue est soumise à un accès payant prenant la forme d'une adhésion. Fondation Orange propose un service d’abonnement dans les conditions définies ci-dessous. Adhésions :  Dans le cas de l'adhésion, Fondation Orange, en conformité avec les éditeurs, vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible, révocable et personnelle pour accéder et utiliser tout le contenu Fondation Orange. L'adhésion par abonnement vous est proposée.

2.1. Présentation de l’abonnement Fondation Orange

La souscription à l’abonnement permet un accès à l’ensemble du catalogue disponible pour la durée définie de l’offre. La souscription à l’abonnement n'est ouverte qu'aux utilisateurs inscrits dans les conditions de l’article 3 ci-dessus.

2.2. Durée de l’abonnement Fondation Orange - Résiliation

La durée de l'abonnement est d'un mois à compter de la date de sa souscription par l'utilisateur ; l'abonnement est renouvelable tacitement, par périodes mensuelles, sauf résiliation dans les conditions décrites ci-dessous. Note à l'attention des clients résidant en France métropolitaine : à la suite des recommandations du Médiateur du livre de juillet 2015 concernant les services de lecture de livres numériques par abonnement, l'abonnement est désormais basé sur un système d'achat d'unités de consultation, mutualisées entre les abonnés résidant en France métropolitaine. Selon ce modèle : - les éditeurs établis en France fixent un prix public de location par unité de consultation (ex : par livre, par page) pour leurs titres disponibles dans l'abonnement. Chaque unité livre numérique est divisée en 200 sections (pages). - les abonnés s'acquittant du prix de l'abonnement bénéficient de crédits de consultation. Ces crédits de lecture sont mutualisés entre tous les abonnés résidant en France. - Ce prix de location fixé par les éditeurs établis en France pour chacun des titres disponibles en abonnement est présenté dans la fiche produit de chaque livre. - L'abonné résidant en France Métropolitaine est informé du fait que le nombre de pages pouvant être lues par lui est très étendu, sous réserve de disponibilité de crédits sur le compte commun à tous les abonnés. Si le montant cumulé des crédits de lecture effectivement consommés dans le mois excède la somme globale des abonnements acquittés par les abonnés établis en France au cours de la même période, le prix de l'abonnement pourra être révisé, dans les conditions prévues ci-après : si le programme d'abonnement devait être modifié de ce fait, l'utilisateur en sera informé. L'utilisateur sera en droit de ne pas accepter ces modifications et de mettre en conséquence un terme à l'offre d'abonnement. Voir Résiliation de l'Abonnement ci-dessous. L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment (i), ou (ii) avant la date d'expiration de l'Offre, puis (iii) avant la fin de chaque période mensuelle, en cliquant sur le lien figurant dans son espace personnel, étant précisé que la période mensuelle d'abonnement en cours au jour de la résiliation se poursuivra jusqu'à son terme.

2.3. Délai de rétractation

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités proposées dans le cadre de l'abonnement étant fourni dès la validation de l’abonnement par l'utilisateur, l'utilisateur déclare accepter cet accès immédiat et renoncer à son droit de rétractation au moment de la souscription de l’abonnement, en conformité avec les dispositions de l’article L.121-21-8, alinéa 13°, du Code de la consommation.

2.4. Prix - Paiement

Le prix de l'abonnement est indiqué sur le site. En cas de modification du prix, les utilisateurs ayant souscrit un abonnement seront informés. Le nouveau prix s'appliquera au plus prochain renouvellement de l'abonnement de l'utilisateur, sauf résiliation dans les conditions définies au 2.3 ci-dessus. Le prix de l'abonnement sera prélevé automatique au début de chaque période mensuelle d'abonnement. En cas de suspension ou désactivation du compte de l'utilisateur dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué à l’utilisateur.

3. VOTRE INSCRIPTION

Pour bénéficier des fonctionnalités de Fondation Orange, il est nécessaire de créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Au terme de cette procédure, vous recevrez un courrier électronique vous confirmant votre inscription. Selon les fonctionnalités auxquelles vous souhaitez avoir accès, des données complémentaires pourront être sollicitées au moyen de formulaires spécifiques. Si l'inscription à Fondation Orange et aux fonctionnalités proposées, est effectuée pour le compte d'une société, vous déclarez être dûment habilité à cette fin. Vous pouvez modifier, à tout moment, les données communiquées lors de votre inscription aux fonctionnalités de Fondation Orange, en sachant qu'il vous appartient de les maintenir à jour. L'accès aux fonctionnalités de Fondation Orange s'effectue par la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiant et mot de passe. Toute utilisation des fonctionnalités de Fondation Orange au moyen de ceux-ci est réputée réalisée par vous-même. Sans préjudice de ce qui précède et dès que vous avez des raisons de penser que l'usage de ces paramètres est détourné, nous vous invitons à les modifier immédiatement et à nous en avertir. Les données personnelles communiquées sont couvertes par la Charte de Données Personnelles de Fondation Orange. Préalablement à toute acceptation des présentes CGU, nous vous invitons à prendre connaissance de la Charte de Données Personnelles. Votre acceptation des présentes CGU emporte celle de la Charte de Données Personnelles. Lien cliquable vers CDP L'inscription à Fondation Orange est d'une durée indéterminée. Vous pouvez vous désinscrire, à tout moment de Fondation Orange. Fondation Orange se réserve la faculté de mettre fin à toute inscription, à tout moment, par courrier électronique et moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect de vos obligations, l'accès aux fonctionnalités de Fondation Orange peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice des autres droits de Fondation Orange

4. VOTRE ESPACE PERSONNEL

La création de votre compte vous permet de disposer d'un espace qui vous est propre. Il vous est possible, depuis cet espace, de modifier vos coordonnées personnelles.

5. VOTRE RESPONSABILITE

5.1. Sur les Contenus de nos partenaires

Au regard des contenus de nos partenaires, vous vous engagez à respecter strictement les limites posées par ceux-ci quant à l’exercice des droits qui vous sont concédés.

5.2. Droit d’usage

Les droits qui vous sont consentis le sont à titre personnel et non exclusif, pour votre usage privé. Ces droits d’usage sont incessibles, non transférables et non transmissibles. Les articles extraits des contenus et les contenus ne peuvent faire l’objet d’aucun autre usage que ceux expressément autorisés. A ce titre, les contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune rediffusion sous forme de panoramas de presse, piges, clipping, recherche documentaire à destination de professionnels ou tous services informationnels d’aide à la décision ou de veille médias. Tout autre usage que ceux expressément autorisés est soumis à l’autorisation expresse, écrite et préalable de Fondation Orange de nos partenaires selon le cas. Toute mise à disposition à des tiers par quelque moyen que ce soit, toute diffusion ou redistribution à des tiers sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. En particulier, toute rediffusion gratuite ou payante ainsi que toute revente du contenu sous quelque forme que ce soit sont interdites.

5.3. Propriété Intellectuelle

Les formats des contenus, les éléments extraits des contenus, les sélections d’éléments des contenus, et les contenus bénéficient de la protection française et internationale régissant les droits d’auteurs. Leur utilisation sans autorisation ou en violation des limites des droits d’usage présentement consentis expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Le présent contrat ne confère qu’un droit d’usage tel que défini, sous réserve du droit moral de l’auteur. Il n’emporte aucune cession de droits. Il vous est interdit à cet effet de supprimer et ou de modifierde quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit les données de marquage figurant, avec les mentions de réserve des droits des éditeurs, sur chaque document issu des contenus. Toute analyse et courtes citations d’un contenu s’entendent sous réserve que celles-ci soient justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées et sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l’auteur et la source. Nous vous rappelons que votre usage ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l’exploitation normale des œuvres que constituent les contenus des autres utilisateurs ou de nos partenaires, auteurs de ceux-ci, ni causer un préjudice aux intérêts légitimes des auteurs concernés. Il vous appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger vos programmes et données contre la contamination par d’éventuels virus informatiques résultant de l’utilisation de Fondation Orange.

6. NOTRE RESPONSABILITE

Fondation Orange en sa qualité d’hébergeur, n’est soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Conformément également à la réglementation et en sa qualité d'hébergeur, Fondation Orange met à la disposition des utilisateurs (inscrits ou non) un dispositif de signalement sur les contenus portant sur : l'apologie des crimes contre l'humanité, - l'incitation à la haine raciale- la pornographie enfantine- l'incitation à la violence- l'atteinte à la dignité humaine Le formulaire de signalement est disponible en cliquant sur le lien Signaler un abus situé sous le Reader. Par ailleurs et à destination de tous les utilisateurs (inscrits ou non), Fondation Orange a mis en place une fonction de signalement des contenus ne répondant pas aux obligations posées au sein des présentes CGU et notamment portant atteinte aux droits de tiers. Conformément à la réglementation en vigueur et dès lors que Fondation Orange a effectivement connaissance d’un contenu manifestement illicite, ledit contenu sera retiré. A cette fin, toute personne souhaitant porter à la connaissance de Fondation Orange la présence sur le site d’un contenu ne répondant pas aux obligations posées au sein des présentes CGU et notamment en ce qu’il serait protégé par des droits de propriété intellectuelle dont l’utilisateur concerné ne serait pas titulaire, peut le faire en cliquant sur le lien Signaler un abus situé sous le Reader. Ladite notification doit, aux fins de traitement, mentionner l'ensemble des informations suivantes:  - la date de la notification ;  - l'identité du requérant (pour les personnes physiques : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales : dénomination sociale, forme, adresse du siège social et identité du représentant légal) ;  - la description des faits litigieux et la localisation précise du contenu concerné (ex : lien URL);  - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, mentionnant la référence aux dispositions légales applicables ;  - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. En outre, Fondation Orange s’engage sur la conservation des données communiquées. Ces données sont couvertes par le secret professionnel et sont traitées conformément aux stipulations de la Charte de Données Personnelles. Fondation Orange n'est pas responsable des dommages que vous pourriez subir de par l'utilisation du service, tel que notamment, ceux pouvant résulter :  (a) du non-respect des termes des présentes et des fraudes commises par les autres utilisateurs ;  (b) de la transmission de virus informatiques. Quand bien même Fondation Orange verrait sa responsabilité engagée du fait de son activité d’hébergeur, Fondation Orange se réserve le droit de poursuivre l’utilisateur ayant fait un usage non conforme du contenu et d’obtenir réparation des préjudices subis.

7. NOTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site est notre propriété exclusive. Fondation Orange vous accorde, à titre personnel, non-exclusif et gratuit (exception faite des fonctionnalités liées aux transactions sur les contenus payants) un droit d'utilisation du site. Fondation Orange se réserve tout autre droit. Conformément aux pratiques et usages de l'internet, de la publicité peut être insérée au sein du site.

8. DISPONIBILITE DU SITE

Fondation Orange est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Fondation Orange ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

9. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable. Vous acceptez expressément qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend avec un utilisateur agissant à titre professionnel quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.