Baccalauréat Économie-Droit 2016 - Série STMG - Corrigé

1/ Corrigé : Baccalauréat Économie-Droit 2016 – Série STMG Pierre, gérant de l’EURL «les jardins de Pierre» a été victime d’un accident en utilisant du matériel défectueux (défaut de couture sur un harnais) acheté chez un professionnel. En efet, il a subi un préjudice à la fois corporel (fracture du bassin et de l’épaule), matériel (perte de CA suite à la non ouverture du parc) et moral (état de choc, séquelles de l’accident). 2/ Pierre peut-il engager la responsabilité de l’entreprise qui lui a vendu ce matériel défectueux et si oui sous quelles conditions ? 3 / Selon l’art. 1386-1 du code civil, «le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».L’art. 1386-4 du code civil précise même qu’un produit est défectueux « quandil n’ofre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». La jurisprudence quant à elle conirme l’obligation de conseil et de renseignement du professionnel auprès du consommateur (cour de cassation, chambre civile, 3 février 2011) et précise que cette responsabilité est de plein droit c’est-à-dire qu’elle est engagée du seul fait que le défaut est à l’origine du dommage et donc indépendamment de toute faute du producteur (cour de cassation, chambre civile, 4 février 2015). En l’espèce, toutes ces conditions semblent bien réunies.

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