Fiches révision brevet - DNB (collège, 3ème) - L’ORGANISATION DES POUVOIRS DE LA REPUBLIQUE et LA V REPUBLIQUE - Comment élabore-t-on une loi ? Commission Assemblée L’Assemblée Désaccord mixte nationale Sénat nationale a le paritaire dernier mot NAVETTE Députés ou Désaccord sénateurs des deux Conciliation Discussion Discussion Assemblée Sénat Accord1/4 assemblées 3 et vote et votenationaleProposition de loiNAVETTEConformeà la Non 2Gouvernement Discussion Discussion constitution conformeet vote du et vote du Conseil 3/4 texte texte La loi est annuléeAccord des Loi n°… constitutionneldeux …Projet de loiassemblées1 1Si le conseil constitutionnel est saisi 45Présidentde la République1- A l’issue des débats, la loi est votée article par article. Des amendements (articles supplémentaires) peuvent être votés. La loi est rejetée ou adoptée.2- La navette parlementaire est le va-et-vient d’un projet ou d’une Promulgation de proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption la loid’un texte identique.Publication 3- La commission mixte paritaire : créée sur la demande du gouvernement, elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs ; elle est chargée d’élaborer un au Journal texte de compromis. officiel4- Le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés, 60 sénateurs.