Corrigé bac 2014 (Pondichéry) - Série L - Philo - L'Etat est-il au-dessus des lois ?

Corrigé bac 2014 – Philosophie – Série L L’État est-il au-dessus des lois ? Problématisation possible : L’État, c'est l'ensemble des institutions politique, juridique, policière, etc... Il se caractérise, lui, par un territoire délimité par des frontières, une population donnée, des institutions, des lois et une souveraineté au plan international. Au regard du sujet, l’État semble même être réduit au gouvernement. Du point de vue de la société civile, même si le gouvernement, en démocratie, en république, ne tient son pouvoir que de la souveraineté du peuple et n'a que le pouvoir exécutif, l’État est vu comme celui qui fait les lois, les exécute, donc apparaît comme celui qui donne ses lois au peuple. Le peuple est donc sous des lois qui semblent venir d'en haut, de l’État, qui serait « au-dessus » des lois, au sens où il en est la source. Mais s'il est de fait, celui qui fait et applique les lois, peut-il en droit y échapper ? L’exercice du pouvoir politique autorise-t-il que l'État ne respecte pas les lois auxquelles tout citoyen est soumis, au nom de l'intérêt général? Et il n'y a pas que les lois de l’État qui concerne l’État ? L’État peut-il être au-dessus de toute loi ? Des lois de la morale ? D'un éventuel droit international ? L'exercice du pouvoir politique autorise-t-il tout ? Si au sein d'un État, il doit peut-être n'y avoir aucun pouvoir supérieur à celui de l’État, doit-il n'y avoir au plan international rien au dessus de l’État ?

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